la grande région de québec

Guide de l'entreprise

• Préface
• Guides, outils et documents indispensables
• Bloc 1 : Se préparer
• Bloc 2 : Recruter efficacement
• 2.1 Les correspondances de niveaux de formation
• 2.1.1 Uniformisation des formations européennes
• 2.1.2 Comparaison des formations
• 2.2 Les conditions salariales à offrir et le niveau de vie dans la Capitale-Nationale
• 2.3 Les correspondances et les intitulés des postes
• 2.4 Les associations qui peuvent vous soutenir
• 2.5 Le processus d’embauche d’un immigrant
• 2.6 Obtenir des aides financières
• 2.6.1 La subvention PRIIME
• 2.6.2 Congé fiscal pour chercheurs ou experts étrangers
• Bloc 3 : Réussir l’intégration et favoriser
  la rétention
• Annexes

 

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La subvention PRIIME

Congé fiscal pour chercheurs ou experts étrangers

Source : ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation (MDEIE)

Le régime fiscal québécois prévoit diverses mesures visant à stimuler la recherche scientifique et le développement expérimental, dont notamment le Congé fiscal pour chercheurs étrangers, qui existe depuis 1987.

Son objectif est de soutenir les employeurs dans le recrutement de chercheurs ou d’experts étrangers qui excellent dans leurs domaines de connaissance respectifs et qui ont les compétences de haut niveau requises pour réaliser des projets d’innovation.

Les chercheurs, les experts et les professeurs étrangers ainsi que les chercheurs étrangers en stage postdoctoral peuvent bénéficier d’un congé fiscal total ou partiel sur leur salaire s’ils remplissent les conditions exigées.

• Les chercheurs étrangers doivent posséder les compétences requises pour réaliser un projet de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE).
• Les experts étrangers doivent posséder des compétences soit dans le domaine de la gestion ou le financement des activités d’innovation, soit dans la commercialisation à l’étranger ou le transfert de technologies dans le but de valoriser les résultats issus de la RS-DE.

Le chercheur ou l’expert pourra bénéficier, auprès du ministère du Revenu du Québec (MRQ), d’un congé fiscal à l’égard de l’impôt provincial québécois pour une durée maximale de 60 mois, 100 % pour les deux premières années, 75 % pour la troisième année. 50 % pour la quatrième année et 25 % pour la cinquième année.

Le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation (MDEIE) devra émettre un certificat de compétence attestant que le candidat est spécialisé dans les domaines stipulés dans la législation. Ce certificat permet au détenteur de se prévaloir du congé fiscal à l'égard de l'impôt provincial québécois dans la mesure où les autres critères prévus à la législation fiscale sont satisfaits. Il est de la responsabilité de l'employeur et de l'employé de s'assurer que tous les critères sont respectés avant de se prévaloir du congé. 

Employeur admissible
Un employeur admissible désigne une personne ou une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada et qui effectue ou fait effectuer pour son compte au Québec des activités de RS-DE.

La mesure s'adresse aux chercheurs et aux experts étrangers qui ne résident pas au Canada avant la conclusion du contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction, et ce, quelle que soit leur citoyenneté.

L'employeur a la responsabilité de s'assurer que le statut du candidat est conforme au critère relatif à la résidence fiscale du candidat. Le candidat travaille exclusivement ou presque exclusivement (90 % ou plus de son temps) pour l’employeur admissible.

Chercheur étranger
Le chercheur exerce exclusivement ou presque exclusivement des fonctions de RS-DE et ses activités ne sont pas considérées comme des activités de RS-DE faites auprès d'une entité universitaire ou d'un centre de recherche.

L'employeur a obtenu à l'égard du candidat un certificat de compétence pour chercheurs étrangers émis par le MDEIE attestant que celui-ci est spécialisé dans le domaine des sciences pures ou appliquées ou dans un domaine connexe et qu'il détient à ce titre un diplôme universitaire de deuxième cycle reconnu par une université québécoise ou des connaissances équivalentes.

Expert étranger
L'expert exerce exclusivement ou presque exclusivement ses fonctions dans le cadre d'un projet de RS-DE que ce soit avant, pendant ou après la réalisation de ce projet.

L'employeur a obtenu à l'égard du candidat un certificat de compétence pour experts étrangers émis par le MDEIE attestant que celui-ci est spécialisé soit dans le domaine de la gestion ou du financement des activités d'innovation, soit dans la commercialisation à l'étranger ou le transfert de technologies.

Procédure

Il faut envoyer :

• Le formulaire de demande de certificat de compétence dûment rempli et signé par l'employeur au MDEIE;
• Formulaire pour les chercheurs étrangers
• Formulaire pour les experts étrangers
• Le curriculum vitæ complet du candidat, signé par ce dernier, incluant une section sur ses publications et sur les brevets qu'il a obtenus, s'il y a lieu;
• Une copie certifiée du diplôme pertinent (traduit en français ou en anglais);
• Une copie du contrat d'emploi.

Pour plus de renseignements, regardez la brochure Guide de renseignements généraux - Congés fiscaux pour chercheurs et experts étrangers

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